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Condition générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente sont établies dans le cadre de la législation en vigueur au moment de leur édition. Dans le cas où le cadre législatif changerait, la société Mericq se réserve le droit de les modifier en conséquence.

I. Principes Généraux

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Mericq (le Fournisseur) fournit aux acheteurs professionnels (l’Acheteur) qui lui en font la demande ses produits. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par la société Mericq auprès des acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du fournisseur. Toute condition particulière devra faire l’objet d’une négociation particulière, ainsi que d’un accord écrit et signé par les deux parties. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir sur les dispositions qui suivent.

II. Commande

Les commandes passées par le client ne sont fermes et définitives qu’une fois acceptées par la société Mericq qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés, l’acceptation pouvant résulter de l’expédition des marchandises.

III. Prix

Les prix des produits sont établis par référence aux tarifs pratiqués par le vendeur au jour de la passation de la commande. Les prix s’entendent HT et seront augmentés de toutes taxes et contributions en vigueur au moment de la livraison, notamment de la TVA. Des frais de logistique seront systématiquement appliqués pour toute commande dont le montant HT n’excède pas 90 euros. Les prix s’entendent donc nets et HT sans autres frais pour les commandes dont le montant est supérieur à 90 euros HT.

IV. Livraison – transport

Les modalités de livraison et moyens de transport des produits seront indiqués par le Fournisseur à l’Acheteur lors de la commande. Le délai de livraison qui sera communiqué à l’Acheteur ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison. La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur. Le Fournisseur ne garantissant que le respect de la chaîne du froid durant le transport. Chaque livraison sera accompagnée d’un bon de livraison mentionnant la date de livraison, la dénomination exacte des produits, les quantités et les poids nets par référence. Toute livraison est réputée effectuée dès lors que la marchandise a été déposée à l’endroit désigné par l’Acheteur (livraison en présence ou en absence).

V. Réclamations

Le nombre, l’état, et plus généralement la conformité des colis devront être vérifiés impérativement à la livraison. Toute réserve ou contestation relative à la quantité et/ou la conformité des colis livrés devra, pour être recevable, obligatoirement être portée sur le bon de livraison. En cas de livraison en absence, toute réclamation doit être effectuée et transmise au service commercial par e-mail ou par fax le jour-même de la livraison et avant midi. Tout retour de marchandises pour quelque raison que ce soit, ne sera admis qu’après accord préalable et écrit du service commercial. Le retour ne pourra faire l’objet d’une déduction d’office. A défaut du respect de ces conditions, toute réclamation sera purement et simplement irrecevable et les colis délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

VI. Modalités de paiements

Chaque livraison donnera lieu à l’émission d’une facture par le Fournisseur payable à l’échéance indiquée. Le prix est payable comptant, en totalité le jour de la livraison des produits, sauf accord entre les parties. Les délais de paiement qui seraient accordés ne seront, en tout état de cause, pas supérieurs à 30 jours fin de décade à compter de la livraison, conformément aux dispositions de l’article L.443-1 du Code du commerce. En cas de paiement par effets de commerce, tels que par lettres de change ou billets à ordre, qui seraient acceptés par le Fournisseur, ces effets devront être adressés à la société Mericq sous 10 jours à compter de leur date de création. En cas de paiement à terme, la société Mericq se réserve le droit d’exiger toutes les garanties de paiements auprès de l’Acheteur et de réduire ou suspendre toute commande dont le montant facturé dépasserait l’encours dudit Acheteur, ou si d’autres informations financières et juridiques devaient laisser un doute sur sa capacité à honorer son engagement. La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qu’elle fait figurer TTC est définitivement crédité sur le compte bancaire du Fournisseur. Il n’est pas consenti d’escompte en cas de règlement anticipé.

VII. Précommandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.tarif-mericq.fr les produits qu’il désire commander en cliquant à l’endroit indiqué pour les sélectionner. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client. Toute précommande est susceptible d’être modifiée par le service commercial, selon la disponibilité des produits. Les fournisseurs de la société MERICQ se réservent le droit de modifier un produit. En conséquence, le Vendeur peut être amené à livrer ses Clients un article de même prix, de qualité équivalente. Toute précommande donnera obligatoirement lieu à un paiement dans les conditions évoquées dans le paragraphe VI ci-dessus.

VIII. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà de la date de paiement figurant sur la facture ou des délais accordés, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal majoré de 10 points calculées sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, conformément aux dispositions de l’Article L.441-6 du Code du Commerce, le défaut de paiement d’une facture à l’échéance prévue entraîne la déchéance des conditions de règlement, et, le cas échéant, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes, même encore non échues dues à la société Mericq, et ce, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre de l’Acheteur. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

IX. Transfert de propriété – Transfert des risques

La société Mericq se réserve la propriété des marchandises qu’elle vend jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal, intérêts, frais et accessoires (le paiement intégral est l’encaissement en banque du total des sommes dues). En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acheteur. L’Acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à disposer des marchandises livrées sans réserve de propriété pour la revente. L’Acheteur est également autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à transformer les marchandises. Dans ce cas, l’Acheteur cède d’ores et déjà la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir le paiement du Fournisseur.

X. Compétences juridictionnelles

Il est expressément convenu entre le vendeur et l’acheteur : que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales de vente, et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties, le Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la société Mericq, à moins que le Fournisseur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente, et que le droit français sera le seul applicable.

MERICQ. Rév 04/2016